Conditions générales

1. Notre accord avec vous

Les présentes Conditions régissent les sites Web, applications, agents de collecte, connecteurs et services connexes (le Service) fournis par ISaidUSaid Pty Ltd (ACN 677 742 013 ; ABN 57 677 742 013), une société australienne établie dans le Queensland (la Société, nous, notre ou nos). La Société exploite ISaidUSaid et ses marques localisées DijeDijiste, EuDisseVocêDisse, JeDisTuDis et IchSagDuSagst. Il s'agit de marques de service et non d'entités contractantes distinctes.

Vous désigne la personne qui accepte les présentes Conditions et, lorsque cette personne est habilitée à contracter pour le compte d'une organisation, cette organisation. Un Participant est une personne dont les communications interpersonnelles sont soumises à l'analyse. Un Professionnel est un professionnel agissant pour le compte d'un Participant ou l'assistant. Le Contenu comprend les communications, enregistrements, fichiers, métadonnées et autres éléments fournis au Service. Les Résultats comprennent les constats, scores, annotations, transcriptions, résumés, graphiques, chronologies, dossiers et rapports produits par son intermédiaire.

Vous acceptez les présentes Conditions par le processus d'acceptation qui vous est présenté, notamment par l'accusé de réception lors de l'inscription au compte. Vous devez disposer d'une possibilité raisonnable de les lire avant de les accepter. Si vous ne les acceptez pas, ne créez pas de compte et ne commandez pas de service. Une commande écrite ou un accord de traitement des données convenu séparément prévaut sur les présentes Conditions uniquement pour l'objet qu'il traite expressément. Ni une licence générale ni une commande commerciale ne prévaut sur le droit applicable ou sur les exclusions relatives à l'utilisation des données prévues dans les présentes Conditions. La Politique de confidentialité explique notre traitement des informations personnelles ; les présentes Conditions n'étendent pas un engagement de confidentialité plus restrictif.

2. Éligibilité, comptes et habilitation

Vous devez avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de contracter, ou utiliser le Service par l'intermédiaire d'un adulte ou d'une organisation dûment autorisé(e), dans le cadre d'un accord que nous avons expressément accepté. Fournissez des informations exactes concernant votre compte et votre facturation, maintenez-les à jour, protégez vos identifiants et signalez rapidement tout soupçon d'accès non autorisé. Ne partagez pas vos identifiants personnels et n'utilisez pas le compte d'une autre personne sans autorisation.

Si vous agissez pour un client, une organisation ou une autre personne, vous devez être habilité à chacune de vos actions, notamment au téléversement, à l'octroi d'accès, à l'achat et à la demande d'examen externe. L'acceptation des présentes Conditions ne vous confère pas en elle-même d'autorité sur les informations d'une autre personne et ne renonce pas aux droits de celle-ci. Vous êtes responsable des utilisateurs autorisés placés sous votre contrôle dans la mesure raisonnablement soumise à ce contrôle ; vous n'êtes pas automatiquement responsable d'un incident de sécurité causé par notre manquement à nos obligations.

3. Ce que fournit le Service

Le Service aide à collecter et organiser les communications et les éléments justificatifs ; à extraire ou transcrire le contenu pris en charge ; à identifier des modèles et comportements de communication potentiels ; à examiner les constats ; et à préparer des recueils de preuves et des rapports. Les fonctionnalités dépendent de la source, du format pris en charge, de la langue, des autorisations du compte et du service acheté. Les fonctionnalités provisoires, bêta, de démonstration ou expérimentales sont identifiées lorsqu'elles sont proposées.

L'analyse porte sur les éléments et paramètres effectivement sélectionnés et traités avec succès. Un statut d'importation terminée ou d'analyse terminée décrit une étape de traitement ; il ne certifie pas l'exhaustivité de l'historique sous-jacent, l'exactitude factuelle, l'approbation professionnelle ou la recevabilité juridique. Les récits et résumés générés sont des éléments dérivés et doivent être distingués des communications originales et de vos propres observations.

4. Conseils professionnels et sécurité

Sauf accord exprès dans le cadre d'une mission professionnelle distincte, la Société fournit une technologie et une assistance technique connexe, et non une représentation juridique, des conseils juridiques, un diagnostic, un accompagnement, une certification médico-légale ou un avis d'expert. L'utilisation du Service, un examen humain, un modèle de rapport ou le contact avec notre personnel ne crée pas de relation avocat-client, clinicien-patient, fiduciaire ou d'expert-témoin.

Les étiquettes et scores de comportement sont des catégories analytiques, et non des constats de culpabilité, de responsabilité, d'intention, de crédibilité, de maladie mentale, de capacité parentale ou de l'existence ou de l'absence de maltraitance. Demandez conseil à un professionnel dûment qualifié au sujet de votre situation. Le Service n'est ni un service d'urgence, ni un dispositif de surveillance continue de la sécurité, ni un moyen de signaler un incident aux autorités. Nous ne nous engageons pas à surveiller vos communications pour y détecter des menaces ni à intervenir. Si une personne est en danger immédiat, contactez le service d'urgence local compétent.

5. Constats automatisés et absence de résultats promis

Le Service utilise des systèmes probabilistes et non déterministes. Les Résultats peuvent contenir des faux positifs, des faux négatifs, des omissions, des erreurs de transcription ou de traduction, des attributions incorrectes et des interprétations trompeuses ou incomplètes. Le contexte, l'ironie, les éléments cités, la langue, la qualité de l'enregistrement, les messages manquants et l'étendue de l'analyse sélectionnée peuvent affecter les Résultats. Un message non signalé n'établit pas qu'il est inoffensif ; un message signalé n'établit pas une faute.

Les chiffres d'exactitude, évaluations, démonstrations et exemples se rapportent aux jeux de données, versions, méthodes et conditions décrits avec eux. Ils ne constituent pas un taux d'exactitude garanti pour vos données ni la probabilité qu'un constat individuel soit correct. Un traitement répété, des corrections et des changements de modèles ou de directives de classification peuvent produire des constats différents. Un taux d'exactitude global élevé peut néanmoins entraîner un nombre important d'erreurs dans une vaste collection.

Sous réserve de l'article 20, nous ne garantissons aucun résultat particulier, notamment que le Service trouvera tous les comportements pertinents, appuiera votre point de vue sur une relation, établira une demande ou un moyen de défense, produira un rapport favorable, permettra d'obtenir un règlement, une ordonnance ou des poursuites, améliorera une relation, réduira les coûts d'un montant particulier ou satisfera à un seuil de preuve particulier. Le paiement couvre le service commandé, et non l'obtention d'un constat favorable. Cela ne nous dispense pas de fournir ce service avec le soin, la compétence ou l'aptitude à l'usage exigés par la loi.

6. Votre examen ; nouvelles analyses et examen humain

Votre examen est une partie obligatoire de l'utilisation des constats. Avant de vous fier à un Résultat, de le partager ou de le soumettre, vérifiez-le par rapport aux éléments originaux et au contexte environnant pertinent. Dans la vue des constats, ouvrez chaque icône de comportement correspondant, utilisez Tout développer lorsque cette option est disponible, et examinez les messages correspondants. Vérifiez les correspondances entre expéditeurs et destinataires, les dates, les fuseaux horaires, les plages sélectionnées, les passages surlignés, les transcriptions et le contenu des rapports. Tenez compte des éléments pertinents non signalés et des deux côtés de la communication afin que les sélections ne déforment pas la source.

Utilisez la fonction Nouvelle analyse disponible pour un constat contesté ou omis et, si le problème persiste, le processus Demander un examen ou le canal d'assistance. Les nouvelles analyses sont soumises aux limites affichées dans le Service. Une demande d'examen peut exiger une nouvelle analyse terminée, votre inspection d'un aperçu protégé et une autorisation expresse de le fournir à un examinateur. N'autorisez pas une copie qui identifie encore une personne ou divulgue des informations protégées ; utilisez la procédure de caviardage manuel ou contactez-nous. Ne réintroduisez pas d'éléments identifiants ou protégés par le secret professionnel ou le privilège juridique dans les notes de renvoi.

Les examinateurs autorisés ne reçoivent que les éléments protégés mis à disposition par le processus d'examen autorisé, lesquels peuvent comprendre le contexte environnant protégé pertinent et l'explication de renvoi que vous êtes autorisé à fournir. Leur évaluation est limitée à ces éléments et à la tâche d'examen. L'examen humain n'est ni une enquête complète, ni un conseil juridique, ni une certification d'authenticité, ni une garantie d'exactitude, de résultat modifié, de disponibilité d'un expert ou d'achèvement avant votre échéance. Conservez toute version sur laquelle vous vous êtes déjà appuyé et examinez si une correction doit être communiquée aux destinataires. Les rappels d'examen sont une aide ; leur absence ne supprime pas votre obligation d'examen. Vos obligations ne réduisent pas nos obligations au titre de l'article 20.

7. Rapports, preuves et acceptation par les tribunaux

Nous ne promettons pas qu'un Résultat sera accepté, admis, pris en compte ou recevra un poids particulier par une cour, un tribunal, une autorité de régulation, une agence, un expert ou toute autre personne décisionnaire. L'acceptation, la recevabilité, l'utilisation et la force probante sont des questions distinctes déterminées par l'organe compétent et ses juges, magistrats, greffiers ou autres agents ou représentants autorisés, dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, conformément aux lois, règles, directives de pratique et ordonnances applicables de la juridiction et de la procédure concernées. Une autre partie peut s'opposer aux éléments ou les contester.

Toute déclaration de notre part selon laquelle des éléments ont été « acceptés par une cour », « utilisés devant une cour » ou toute expression semblable ne se rapporte qu'aux cas historiques particuliers auxquels cette déclaration se rapporte. Elle ne constitue pas une déclaration d'acceptation universelle, d'approbation continue, de précédent contraignant, d'aval judiciaire de la Société ou de sa méthodologie, ni d'acceptation dans votre affaire. Le dépôt ou la réception administrative n'établit pas à lui seul l'admission à titre de preuve, un constat de fiabilité ou une prise en compte judiciaire. Des descriptions telles que « rapport judiciaire » ou « prêt pour le tribunal » décrivent l'usage ou le format prévu, sous réserve des exigences applicables ; elles ne constituent pas des certifications de recevabilité. Rien dans le présent article ne nous dispense d'une déclaration inexacte ou trompeuse de notre part.

Vous et vos conseillers devez déterminer si l'utilisation du Service et de chaque Résultat envisagé est autorisée dans la procédure particulière, y compris les restrictions relatives à l'IA, à la préparation des preuves, à la confidentialité, à la communication, à la preuve d'expert et à la traduction. Obtenez toute autorisation requise, effectuez toute communication ou certification requise, et respectez les délais de procédure et de dépôt. Un texte généré par logiciel ne doit pas être présenté comme le souvenir propre d'un témoin ou comme un avis d'expert formé de manière indépendante.

Conservez, lorsqu'il y a lieu, les appareils, fichiers, enregistrements et exportations originaux, ainsi que les métadonnées et informations de provenance disponibles. Vérifiez le texte extrait et les transcriptions par rapport à ces originaux. Les hachages, registres d'audit et agents de collecte peuvent aider à démontrer l'intégrité d'un élément enregistré ; ils ne prouvent pas que son contenu est vrai, que son auteur est correctement identifié ou que la source était authentique avant la collecte. Les captures d'écran, exportations modifiées et dossiers incomplets peuvent présenter des limites probatoires supplémentaires. Nous ne nous chargeons pas de la garde des appareils originaux, de l'examen médico-légal, de la signification ou du dépôt de documents, du respect des obligations de communication, ni de la conservation en vue d'un litige, sauf accord séparé.

8. Présence au tribunal et assistance pro bono

Toute assistance volontaire, déclaration sous serment, explication technique, présence à une conférence ou audience, ou témoignage d'un représentant de la Société requiert un accord écrit distinct précisant son champ, la personne concernée, sa disponibilité et tous frais ou dépenses. L'achat d'une analyse ou d'un rapport ne vous donne pas droit à ces services, et aucun employé ou représentant n'est automatiquement retenu comme votre témoin ou conseiller.

La présence pro bono et toute autre assistance sont offertes à la seule discrétion d'ISaidUSaid Pty Ltd. Nous pouvons prendre en compte la capacité, le lieu, le préavis, la complexité, l'expertise, les conflits, la sécurité et le champ proposé. Une assistance antérieure, une déclaration générale de volonté d'aider ou une assistance à un autre utilisateur ne crée aucun droit dans une affaire ultérieure. Nous pouvons refuser une demande. Dès lors qu'un accord est confirmé, les changements ou le retrait sont régis par cet accord, le droit applicable et un préavis raisonnable lorsque cela est possible ; nous n'utiliserons pas ce pouvoir discrétionnaire pour ne pas respecter une obligation contraignante.

Sauf renonciation écrite expresse, « pro bono » signifie seulement que les honoraires professionnels ou de présence convenus sont abandonnés. Les frais de déplacement, d'hébergement, d'interprétation, de production de documents et autres débours ne sont couverts que selon un accord préalable ; nous n'engagerons pas de dépenses facturables en votre nom sans autorisation. Aucune assistance n'est conditionnée à la fourniture d'un témoignage favorable. Tout témoin doit agir sincèrement et respecter les obligations applicables envers le tribunal. Rien dans les présentes ne limite une citation à comparaître valide, une ordonnance judiciaire, une procédure contraignante, ni les droits et obligations relatifs aux frais de conformité.

9. Collecte et utilisation licites des éléments

Vous devez disposer d'un fondement juridique et de toutes les autorisations nécessaires pour accéder au Contenu, le collecter, l'enregistrer, le téléverser, le traiter et le partager aux fins que vous demandez. Cela peut nécessiter de prendre en compte les lois relatives à la vie privée, au droit d'auteur, à la surveillance et à l'enregistrement, les obligations de confidentialité, les ordonnances judiciaires, les restrictions de communication et les droits d'autres personnes. La possession d'un message, d'un appareil, d'un mot de passe ou d'un document judiciaire ne constitue pas nécessairement une autorisation pour chaque utilisation.

Ne soumettez pas d'éléments couverts par le privilège juridique, le secret professionnel, une ordonnance de suppression ou de non-publication, une citation à comparaître, une procédure de communication préalable ou une restriction d'utilisation accessoire, sauf si le traitement envisagé est autorisé et que les garanties ou autorisations nécessaires sont en place. Informez-nous des restrictions exigeant un accord distinct avant le téléversement ; ne présumez pas qu'un compte ordinaire fournit un environnement de traitement sur mesure soumis à des restrictions. Ces éléments sont exclus de l'entraînement au titre de l'article 11.

Pour les éléments concernant des enfants ou toute autre personne qui ne peut donner une autorisation juridiquement effective, vous devez disposer d'une autorité parentale, de tutelle, professionnelle, légale, autorisée par un tribunal ou autre autorité licite adaptée au traitement particulier. Un lien familial ne supprime pas à lui seul les restrictions applicables. Ne soumettez que ce qui est raisonnablement nécessaire à votre finalité licite. Vous ne devez pas fabriquer de preuves, vous faire passer pour quelqu'un d'autre, obtenir un accès de façon illicite ni manipuler délibérément le contexte afin d'induire en erreur.

10. Propriété du Contenu et licence de service

Vous conservez les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur votre Contenu ; les autres titulaires de droits conservent les leurs. Vous accordez à la Société une licence non exclusive, mondiale et sans redevances supplémentaires pour héberger, copier, transmettre, extraire, transcrire, traduire, caviarder, analyser et autrement traiter le Contenu afin de fournir les services que vous demandez, de les sécuriser et les prendre en charge, et de respecter les obligations légales. Nous pouvons permettre à des prestataires de services et à des examinateurs autorisés d'exercer ces fonctions sous réserve de restrictions appropriées. Cette licence ne s'étend qu'aux droits que vous pouvez légalement accorder et demeure soumise aux articles 11 à 13.

Vous pouvez télécharger, reproduire et utiliser licitement les Résultats qui vous sont fournis, notamment pour obtenir des conseils professionnels et dans le cadre de procédures, sous réserve des droits de tiers, des conditions de paiement convenues et des dispositions ci-dessus relatives à l'examen et à l'utilisation devant les tribunaux. Nous conservons les droits sur nos logiciels, cadres de rapports, marques et autres éléments préexistants. Nous ne garantissons pas que les éléments générés automatiquement soient uniques ou susceptibles de bénéficier d'une protection par le droit d'auteur. Votre licence de service ne nous autorise pas à faire la publicité de votre affaire, à publier du Contenu identifiable ni à utiliser des éléments exclus à des fins d'entraînement.

11. Communications caviardées, entraînement de l'IA et recherche

11.1 Droit réservé d'améliorer notre IA spécialisée

Sous réserve du présent article, vous accordez à la Société le droit d'utiliser des communications interpersonnelles admissibles sous une forme caviardée, désidentifiée et convenablement décontextualisée afin de développer, entraîner, affiner, tester, évaluer, valider et améliorer nos modèles spécialisés d'analyse des communications et le Service. Cela comprend le développement de classifications comportementales, la mesure et la correction des erreurs, ainsi que l'utilisation des commentaires, nouvelles analyses et résultats d'examen autorisés. La licence est non exclusive, mondiale et libre de redevances, et ne s'étend qu'aux communications que vous êtes légalement autorisé à concéder sous licence pour cette utilisation secondaire. Elle ne renonce pas aux droits légaux d'une personne concernée et ne les remplace pas. Elle s'applique aux communications admissibles de Participants soumises directement ou par l'intermédiaire d'un Professionnel autorisé ; le statut professionnel de la personne qui téléverse le contenu ne transforme pas, à lui seul, les messages interpersonnels sous-jacents en produit du travail d'un professionnel.

11.2 Admissibilité et garanties

L'utilisation à des fins d'entraînement est subordonnée à une autorité licite, aux restrictions applicables de la source et à une désidentification effective. Avant que le Contenu soit admis dans un ensemble de données d'entraînement ou d'évaluation, nous devons appliquer un caviardage et d'autres contrôles appropriés afin de supprimer ou masquer les noms, coordonnées, identifiants, localisations précises, références à une affaire et autres détails ou combinaisons susceptibles d'identifier raisonnablement une personne ou de divulguer une stratégie de dossier protégée. Le contexte et les métadonnées doivent être supprimés ou réduits selon les besoins. Le remplacement d'un nom ou l'attribution d'un pseudonyme ne rend pas, à lui seul, un message anonyme.

Des exemples admissibles peuvent provenir d'un échantillonnage, de nouvelles analyses autorisées, de renvois autorisés par l'utilisateur et de travaux d'assurance qualité. L'accès aux ensembles de données est limité au personnel et aux prestataires de services autorisés à ces fins, sous réserve de contrôles de confidentialité et d'accès. Les éléments qui demeurent raisonnablement identifiables ou contiennent des informations exclues ne doivent pas être utilisés pour cet entraînement ; ils doivent être davantage protégés ou exclus. Nous n'autorisons pas les destinataires à réidentifier des personnes, à reconstituer des affaires ou à utiliser ces exemples à des fins sans rapport. Nous n'utilisons pas le Contenu pour entraîner des modèles d'IA à usage général et ne permettons pas à des fournisseurs tiers de l'utiliser pour l'entraînement de leurs modèles sans rapport.

11.3 Éléments exclus et restrictions de source

La licence d'entraînement ne comprend pas les conseils juridiques, les communications avocat-client, les éléments couverts par le privilège juridique, les notes thérapeutiques ou cliniques, les avis d'expert, le produit du travail d'un professionnel ou la stratégie confidentielle d'une affaire. Elle exclut également les éléments dont l'utilisation à des fins d'entraînement est interdite par la loi, une ordonnance judiciaire, une obligation limitant l'utilisation en dehors d'une procédure, un accord de traitement des données applicable ou les règles de la plateforme source. Les pièces jointes et autres documents qui ne sont pas des messages ne sont pas admissibles du seul fait qu'ils accompagnent une communication ; ils doivent satisfaire indépendamment aux mêmes conditions d'admissibilité. Ces exclusions s'appliquent indépendamment de la personne qui téléverse le contenu ou du type de fichier. Le caviardage ne prévaut pas sur une interdiction légale ou contractuelle.

Google Workspace et données provenant d'autres sources restreintes : les informations obtenues par l'intermédiaire des API Google Workspace, y compris les données dérivées, sont soumises aux exigences applicables de Google concernant les données utilisateur et d'utilisation limitée. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer des modèles au-delà du modèle personnalisé de cet utilisateur particulier lorsque ces exigences interdisent une telle utilisation. La licence plus large prévue à l'article 11.1 ne prévaut pas sur cette restriction, et le caviardage ne crée pas à lui seul une exception. Des restrictions équivalentes provenant d'autres sources s'appliquent également. Une utilisation d'entraînement propre à un utilisateur n'est permise que si toutes les exigences applicables sont respectées ; la présente clause ne promet pas qu'une telle fonctionnalité est proposée.

11.4 Examen humain et recherche

Une demande de correction d'un constat peut autoriser l'accès aux éléments protégés décrits à l'article 6 ; elle ne constitue pas une autorisation générale d'examiner votre compte ou de divulguer des documents originaux. L'accès opérationnel nécessaire pour fournir une assistance, préparer un caviardage autorisé, enquêter sur la sécurité ou respecter la loi demeure limité à sa finalité licite. L'autorisation d'un examen ne rend pas les éléments autrement exclus admissibles à l'entraînement.

Nous pouvons mener des recherches et des analyses statistiques au moyen de données admissibles désidentifiées et de mesures agrégées afin d'améliorer les performances des produits et la compréhension des modèles de communication. Les recherches, études de cas et autres productions publiées ne doivent pas identifier des personnes ni les rendre raisonnablement identifiables. Nous ne devons pas publier de citations identifiables, de contenu protégé par le privilège juridique ou de stratégie propre à une affaire. Ces droits de recherche sont soumis aux mêmes exclusions et restrictions de source que l'entraînement.

11.5 Droits continus et droits individuels

La licence peut se poursuivre après la fermeture du compte pour les ensembles de données créés licitement et véritablement désidentifiés ainsi que pour les modèles qui en résultent, sous réserve du droit applicable et des restrictions de source. La suppression du Contenu source ne permet pas nécessairement d'isoler une contribution individuelle d'un modèle déjà entraîné. Cela ne constitue pas une exonération d'une obligation légale d'effacer, de restreindre, de corriger ou de remédier autrement à des données ou à un modèle. Si des données demeurent ou deviennent raisonnablement identifiables, les protections applicables aux informations personnelles continuent de s'appliquer. Contactez-nous pour exercer un droit pertinent à la vie privée.

L'acceptation des présentes Conditions ne se substitue pas au consentement d'une autre personne ni à tout consentement, avis ou autre fondement juridique distinct requis pour des informations sensibles ou une utilisation secondaire. Lorsqu'une autorisation supplémentaire est requise, elle doit être obtenue avant cette utilisation. Les engagements plus stricts applicables lorsque le Contenu a été initialement fourni demeurent applicables, sauf modification licite assortie de toute autorisation nécessaire ; les présentes Conditions n'autorisent pas rétroactivement une utilisation auparavant interdite.

12. Éléments de professionnels, confidentialité et privilège juridique

Nous traitons comme confidentiel le Contenu non public qui nous est confié. Nous ne pouvons le traiter que pour le service autorisé, les utilisations permises par les présentes Conditions ou un autre fondement juridique ; l'accès doit être limité aux personnes ayant un besoin légitime et soumises à des obligations de confidentialité appropriées. Les documents de professionnels peuvent être stockés, mis en forme, organisés ou traités pour une fonctionnalité prise en charge expressément demandée lorsque cela est licite, mais ils ne sont pas mis à disposition pour le développement de modèles du seul fait de leur téléversement. Les exclusions d'entraînement prévues à l'article 11 s'appliquent au produit du travail d'un professionnel.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exige ni n'a pour objet d'entraîner une renonciation au privilège juridique, au secret professionnel ou à une autre confidence protégée. Toutefois, l'existence, le maintien ou la renonciation à une protection dépendent du droit et des circonstances, y compris de vos décisions de divulgation ; la Société ne peut garantir qu'une cour ou une autre autorité considérera cette protection comme préservée. Le caviardage, le chiffrement ou une clause contractuelle de confidentialité ne déterminent pas à eux seuls cette question juridique.

Les Professionnels demeurent responsables de leurs obligations professionnelles, de leur autorité, des instructions de leurs clients et de la sélection de services adaptés. Lorsqu'une cour ou la loi exige un environnement fermé, interdit l'entraînement ou impose des restrictions supplémentaires, obtenez confirmation que l'accord envisagé respecte ces exigences avant utilisation. Nous pouvons nous conformer à une procédure légale contraignante et évaluerons les demandes de divulgation et, lorsque cela est licite et réalisable, informerons le titulaire de compte concerné et limiterons la divulgation à ce qui est requis. Nous ne promettons pas de contester chaque demande à nos frais.

13. Vie privée, sécurité et prestataires de services

Notre Politique de confidentialité décrit les catégories d'informations personnelles, les finalités, les destinataires, la conservation et les droits relatifs à la vie privée. Notre rôle de responsable du traitement, de sous-traitant ou équivalent dépend de l'activité, du droit applicable et de tout accord distinct. Les présentes Conditions ne constituent pas un consentement général aux transferts internationaux et ne remplacent pas un accord de traitement des données ou une garantie de transfert requis. Nous devons satisfaire aux exigences légales applicables à notre traitement.

Nous appliquons des garanties techniques et organisationnelles appropriées, mais aucun système, transmission, caviardage ou mode de stockage ne peut être garanti totalement sécurisé ou exempt d'erreur. Nous restons responsables des garanties et de la réponse aux incidents qui nous incombent en vertu de la loi et du contrat. Vous devez également sécuriser vos appareils, votre compte, les rapports téléchargés et les partages autorisés.

Les prestataires d'hébergement, de paiement, de communications, de traitement par IA et autres peuvent traiter des informations selon les besoins pour fournir le Service, sous réserve des protections applicables et des exclusions d'entraînement ci-dessus. Les autorisations d'un connecteur et les conditions d'un tiers peuvent imposer des limites supplémentaires. La révocation de l'accès à la source met fin aux autorisations conformément au fonctionnement de cette source ; elle n'efface pas à elle seule le Contenu précédemment importé. Le stockage local du navigateur peut conserver des paramètres et l'état des rappels d'examen. Il ne constitue pas une archive de preuves ni une garantie que les rappels vous suivent d'un appareil à l'autre.

14. Professionnels, organisations et partage

Les relations avec les Professionnels, l'appartenance à une organisation et les autorisations déterminent quels utilisateurs autorisés peuvent accéder à une affaire et y agir. Avant d'inviter une personne, de lier un compte, d'accorder un accès, d'exporter un rapport ou de demander un examen, vérifiez le destinataire prévu et votre autorité. Les administrateurs d'organisations et les Professionnels doivent gérer de manière appropriée l'accès du personnel, les conflits, les départs et les instructions des clients. Le paiement par une organisation ne confère pas à lui seul la propriété de l'intégralité du Contenu d'un client ni l'autorisation d'une utilisation sans restriction.

Les Professionnels indépendants restent responsables de leurs propres services, avis, honoraires et obligations réglementaires. Une inscription, un renvoi, un rôle de compte ou l'utilisation du Service ne crée pas un emploi auprès de la Société, l'approbation de chaque avis ou une relation d'agence. Les copies fournies licitement à un autre professionnel ou à une autre partie peuvent être soumises aux obligations de conservation indépendantes de ce destinataire ; la fermeture d'un compte ne peut pas nécessairement les rappeler.

15. Frais, crédits et autorisation de paiement

Les prix, la devise, les taxes applicables, les unités de facturation et toute estimation ou tout devis sont indiqués dans le parcours d'achat concerné ou la commande convenue. Les frais peuvent dépendre des messages sélectionnés, de la durée facturable d'une vidéo, des services de rapport ou d'une autre base indiquée. Examinez l'étendue et le montant avant de confirmer. Une modification de l'étendue peut nécessiter un nouveau devis ; nous n'imposerons pas de frais non divulgués ni ne modifierons rétroactivement un prix accepté.

En confirmant un achat, vous autorisez le débit indiqué sur le moyen de paiement sélectionné ou les crédits admissibles du compte ou de l'organisation. Vous devez être autorisé à utiliser ce moyen ou ce solde. Le traitement du paiement peut être effectué par un tiers. Ne joignez pas les informations de carte aux preuves téléversées ni aux messages d'assistance. Vous êtes responsable des frais de tiers divulgués séparément et de tout frais de conversion de devises imposé par votre prestataire.

L'attribution de crédits, les transferts autorisés, toute expiration et les conditions promotionnelles ne s'appliquent que selon les informations divulguées lors de leur émission ou convenues séparément, sous réserve du droit impératif. Les crédits sont utilisables pour les services admissibles décrits et ne constituent pas des dépôts portant intérêt. Nous n'instaurerons pas une expiration ni ne confisquerons un solde payé par le seul effet de la présente révision. Les recharges automatiques facultatives ne fonctionnent que selon le montant, le déclencheur et les limites que vous autorisez ; vous pouvez désactiver les recharges futures au moyen des contrôles disponibles ou en nous contactant.

Un achat ponctuel n'autorise pas un abonnement. Lorsqu'un forfait récurrent est expressément proposé et sélectionné, son prix, son intervalle de facturation, son renouvellement et ses modalités d'annulation doivent être divulgués avant l'inscription. Désactiver une recharge, annuler un forfait et annuler un travail de traitement déjà soumis sont des actions distinctes.

16. Annulations, erreurs de facturation et remboursements

Contactez-nous rapidement si vous relevez un débit en double ou incorrect, une transaction non autorisée ou l'absence de fourniture du service acheté. Indiquez la référence du compte ou de la transaction et une explication, sans identifiants de paiement ni éléments sensibles inutiles. Nous enquêterons et fournirons la réparation exigée par le droit applicable ou les conditions d'achat convenues. Vous n'êtes pas tenu d'épuiser notre procédure d'assistance avant d'exercer un droit légal.

Le traitement peut commencer peu après la confirmation. Une demande d'annulation peut ne pas arrêter un travail déjà effectué ou irréversiblement engagé ; tout montant conservé doit refléter les conditions d'achat divulguées, les services fournis et le droit applicable. Sauf si une offre particulière ou la loi accorde un droit de rétractation pour changement d'avis, l'insatisfaction due uniquement au fait que les constats n'appuient pas le résultat que vous préférez n'établit pas à elle seule un droit à remboursement. Cela ne limite pas les droits relatifs aux services défectueux, décrits de manière inexacte ou non fournis, aux droits légaux de rétractation ou aux contestations de paiement. Les demandes d'examen ne remplacent pas ces recours.

17. Utilisation acceptable et notre propriété intellectuelle

Utilisez le Service uniquement à des fins licites et dans les limites de vos autorisations. Vous ne devez pas l'utiliser pour traquer, intimider, harceler, surveiller illégalement, discriminer, publier des informations privées, faciliter le contrôle coercitif ou abuser des procédures judiciaires. Ne présentez pas sciemment une classification automatisée comme un fait prouvé, ne dissimulez pas des corrections importantes et n'utilisez pas de sélections trompeuses pour formuler une accusation non étayée. Ces restrictions n'empêchent pas la conservation licite de preuves, le signalement ou la critique.

Ne contournez pas les contrôles d'accès, ne portez pas atteinte à la sécurité ou à la disponibilité, n'introduisez pas de code malveillant, n'extrayez pas les informations d'un autre utilisateur et n'obtenez pas notre technologie confidentielle par un accès non autorisé. Vous ne devez pas copier ou utiliser nos logiciels protégés, éléments de classification non publics, ensembles de données ou secrets d'affaires pour développer ou exploiter un service concurrent, ni extraire le Service pour créer un ensemble de données de substitution, sauf lorsque cela est expressément permis ou protégé par la loi. Les restrictions relatives à l'ingénierie inverse ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont licites.

Les présentes Conditions n'interdisent pas la concurrence licite, les produits développés de manière indépendante, l'utilisation de compétences et de connaissances générales, l'interopérabilité autorisée, les avis sincères ou le signalement de bonne foi de défauts ou de préoccupations. La Société conserve les droits sur ses logiciels, modèles, méthodologies, conceptions et marques ; l'achat d'un Résultat n'accorde aucune licence plus étendue sur ceux-ci.

18. Disponibilité, modifications et systèmes tiers

Nous fournirons le Service avec le soin et la compétence exigés par la loi. Sauf niveau de service expressément convenu, nous ne promettons pas une disponibilité continue, une compatibilité avec chaque appareil ou source, un délai de traitement fixe ou un achèvement avant une audience ou une autre échéance. Les files d'attente, restrictions de source, opérations de maintenance, interruptions et la qualité des données peuvent affecter les performances. Les avis d'état et estimations d'achèvement sont indicatifs, sauf accord exprès contraire.

Nous pouvons apporter des modifications raisonnables pour des raisons de sécurité, de conformité légale, de maintenance et d'amélioration. Lorsque cela est possible, nous donnerons un préavis raisonnable d'une réduction importante d'un service payant et fournirons tout recours exigé pour les services non fournis. Nous n'utiliserons pas la présente clause pour supprimer une fonctionnalité payante essentielle sans recours approprié ni pour modifier l'utilisation autorisée de Contenu précédemment fourni.

Les plateformes tierces contrôlent leur propre disponibilité, leurs autorisations et leurs formats d'exportation. Nous ne déclarons pas qu'un connecteur est approuvé par son fournisseur source. Un événement échappant à un contrôle raisonnable peut retarder l'exécution ; la partie affectée doit prendre des mesures raisonnables pour en atténuer les effets. Un tel événement ne supprime pas les obligations qui ne peuvent être exclues et ne permet pas de conserver un paiement contrairement à la loi.

19. Suspension, résiliation et conservation des données

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la fermeture du compte au moyen des contrôles de compte disponibles ou de l'adresse de contact. Les obligations de paiement licites déjà constituées et les droits à recours survivent à la fermeture. Sous réserve des obligations légales de conservation, vous pouvez demander l'accès, l'exportation ou la suppression comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour répondre à une menace de sécurité, à une utilisation illicite, à un manquement important, au non-paiement après préavis d'un montant dû non contesté, ou à une exigence légale contraignante. Sauf si l'urgence, la loi ou la sécurité l'empêche, nous expliquerons le motif et donnerons une possibilité raisonnable de remédier au problème. Toute mesure doit être proportionnée. Nous pouvons résilier en cas de manquement important grave ou non corrigé, ou arrêter un service moyennant un préavis raisonnable et un recours approprié pour les services non fournis. Vous pouvez nous contacter pour contester une restriction.

Lorsque cela est licite et raisonnablement réalisable, nous vous donnerons une possibilité raisonnable d'obtenir votre Contenu avant une fermeture ou un arrêt ordinaire. Nous ne promettons pas un stockage indéfini, la suppression immédiate de chaque sauvegarde ni une récupération après suppression. La conservation pour des obligations légales, la sécurité, des différends ou des sauvegardes doit demeurer limitée à sa finalité licite. Conservez les documents dont vous avez besoin et informez-nous rapidement d'une demande de conservation spécifique ; sa seule réception n'établit pas qu'une mesure de conservation légale a été mise en œuvre. La suppression d'un dossier, la déconnexion d'une source, la suppression de preuves et la fermeture d'un compte peuvent avoir des effets différents. L'article 11 régit toute utilisation continue d'ensembles de données et de modèles admissibles désidentifiés.

20. Droits des consommateurs et responsabilité

Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie du consommateur, un recours ou un autre droit ou une autre responsabilité qui ne peut être légalement exclu, restreint ou modifié. Cela comprend les droits prévus par l'Australian Consumer Law et les lois impératives applicables en matière de consommation ou de vie privée ailleurs. Selon les circonstances, vous pouvez avoir droit à une rectification, une annulation, un remboursement ou une indemnisation. Toute exclusion de garantie figurant ailleurs dans les présentes Conditions est soumise au présent article.

Sauf pour ces droits et nos engagements contractuels exprès, le Service et les Résultats sont fournis selon une base « tels que disponibles », et nous excluons les garanties implicites supplémentaires uniquement dans la mesure où cela est licite. Nous n'excluons pas notre responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de négligence grave, de violation des obligations de confidentialité ou de vie privée, ni de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence.

Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n'est responsable envers l'autre d'une perte qui n'était pas raisonnablement prévisible lors de la conclusion de l'accord. La responsabilité d'une partie n'est réduite que dans la mesure où le manquement ou le comportement négligent ou illicite de l'autre partie a contribué à la perte. Chaque partie doit prendre des mesures raisonnables pour atténuer la perte. Une perte n'est pas exclue du seul fait qu'elle concerne des données, une issue juridique défavorable ou l'utilisation d'un Résultat ; la responsabilité dépend du droit applicable, du lien de causalité et des présentes Conditions.

Uniquement lorsque l'article 64A de l'Australian Consumer Law le permet, pour les services qui ne sont pas habituellement acquis pour un usage personnel, domestique ou ménager, notre responsabilité en cas de non-respect d'une garantie du consommateur est limitée à la fourniture à nouveau de ces services ou au paiement du coût de cette nouvelle fourniture, à condition que le recours à cette limitation soit juste et raisonnable. Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit. Toute limitation de responsabilité négociée séparément doit également respecter les droits qui ne peuvent être exclus.

21. Indemnisation par les utilisateurs professionnels

Si vous utilisez le Service à titre commercial ou professionnel, vous indemnisez la Société contre les pertes, responsabilités et frais juridiques raisonnables découlant d'une réclamation d'un tiers, mais uniquement dans la mesure où ils sont causés par votre soumission ou divulgation illicite de Contenu, l'atteinte aux droits de tiers, une utilisation abusive délibérée ou un manquement important aux présentes Conditions. Cette indemnisation ne s'applique pas à l'utilisation ordinaire par un consommateur à titre personnel et ne couvre pas une perte causée ou à laquelle ont contribué notre manquement, notre négligence ou notre comportement illicite.

Nous devons vous informer rapidement d'une réclamation pertinente, prendre des mesures raisonnables pour minimiser la perte et vous donner une possibilité raisonnable de participer à sa défense. Nous ne devons pas régler une réclamation de manière à reconnaître votre responsabilité ou à vous imposer une obligation sans votre consentement, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Les frais recouvrables doivent avoir été raisonnablement engagés ; aucun droit ne permet de recouvrer deux fois la même perte.

22. Réclamations, droit applicable et différends

Contactez info@jedistudis.com en cas de réclamation et indiquez le recours demandé. Nous l'examinerons de bonne foi et chercherons une solution pratique. Lorsqu'utile, les parties peuvent convenir d'une médiation indépendante. Il n'existe aucune obligation d'arbitrage, renonciation à une action collective ni restriction à contacter une autorité de régulation, à solliciter une mesure d'urgence ou à exercer un recours légal.

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Queensland, Australie. Les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux exerçant leur compétence dans cet État. Cela ne supprime pas la protection des lois impératives de votre lieu de résidence, le droit d'engager une procédure devant un autre tribunal compétent, ni la compétence d'une autorité de régulation ou d'un tribunal pertinent. Une traduction ne modifie pas l'identité de la Société contractante.

23. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en raison de modifications du Service, de la loi, de la sécurité ou des modalités commerciales. Pour une révision importante qui affecte les utilisateurs existants, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, indiquerons la date d'effet et mettrons le texte révisé à disposition par le Service ou notre site Web. En plus de publier la version révisée, nous utiliserons une méthode de notification directe raisonnable, telle qu'un avis dans l'application ou l'e-mail du compte.

Les modifications s'appliquent pour l'avenir. Elles ne suppriment pas rétroactivement des droits déjà constitués, ne modifient pas le prix d'une commande acceptée et n'étendent pas les droits sur le Contenu précédemment fourni contrairement à l'article 11.5. Lorsque la loi exige une acceptation expresse ou un consentement distinct, la poursuite de l'utilisation ne suffit pas à elle seule et nous devons l'obtenir. Dans les autres cas, la poursuite de l'utilisation après la date d'effet notifiée constitue une acceptation dans la mesure où cela est licite.

Si vous n'acceptez pas une modification importante, vous pouvez cesser d'utiliser et fermer le service concerné avant son entrée en vigueur sans nouvelle pénalité de résiliation. Nous respecterons les droits applicables concernant les services payants ou crédits non utilisés et une possibilité raisonnable d'exportation. Une exigence légale applicable plus tôt continue de régir par son propre effet ; elle ne nous confère pas un droit général de contourner le délai de préavis.

24. Dispositions générales et contact

Les présentes Conditions, une commande acceptée applicable et toute condition écrite de service ou de traitement des données convenue séparément constituent l'accord relatif à leur objet. Elles n'excluent pas la responsabilité pour des déclarations trompeuses et ne suppriment pas les droits relatifs aux déclarations que la loi protège. Le défaut ou le retard dans l'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Une disposition invalide ou inapplicable est dissociée dans la mesure du possible sans faire échec à la finalité licite de l'accord.

Aucune partie ne peut céder le présent accord d'une manière qui porte atteinte de manière importante aux droits de l'autre. Nous pouvons le transférer dans le cadre d'une véritable réorganisation ou vente d'entreprise lorsque le successeur assume nos obligations, qu'un préavis approprié est donné et que tout consentement de transfert de données requis par la loi ou le contrat est obtenu. Vous ne pouvez pas transférer l'accès au compte afin de contourner les contrôles d'identité ou d'autorisation. Aucune société de personnes ni relation d'agence n'est créée par la seule utilisation du Service. Les dispositions destinées à se poursuivre, notamment la confidentialité, les droits à paiement déjà constitués, les licences de données autorisées, la responsabilité et les différends, survivent à la résiliation dans la mesure appropriée.

Les versions localisées sont destinées à avoir un sens équivalent. Si une divergence est importante, contactez-nous ; aucune règle de prévalence de la langue anglaise ne supprime les droits découlant de la version légalement présentée et acceptée ou du droit de la consommation applicable.

ISaidUSaid Pty Ltd
ACN 677 742 013 | ABN 57 677 742 013
Queensland, Australie
E-mail : info@jedistudis.com
Site Web : www.jedistudis.com